EU--Competition-Law-Telecommunications--Regulation

Chypre est membre de l'Union européenne depuis le 1er mai 2004 et membre de la zone euro depuis le 1er janvier 2008. Cette orientation européenne de l'île offre de nombreuses opportunités et avantages. Notre cabinet a relevé le défi et a fait partie des cabinets d’avocats qui ont assisté le gouvernement chypriote dans l’immense travail d'harmonisation de la législation chypriote avec l’acquis communautaire. Notre collaboration avec le bureau du procureur général a été fort valorisante. Nous nous sommes vu confier la rédaction d'un nombre important de lois nationales chypriotes afin de transposer les directives de l’UE dans le droit national. 

Depuis des années, nous conseillons un certain nombre d’entreprises agissant dans le secteur des télécommunications à Chypre, un des premiers secteurs où le droit de la concurrence ait été appliqué. Pendant de nombreuses années, nous avons représenté le 2e opérateur de télécommunications mobiles à Chypre, devant la Commission chypriote de protection de la concurrence et devant la Cour suprême, et par la suite, beaucoup d'autres entreprises qui avaient des difficultés avec le droit de la concurrence.

Notre équipe spécialisée est à même de vous aider sur toutes questions juridiques qui concernent le droit de l’UE et le droit de la concurrence, et de vous représenter devant les tribunaux chypriotes, devant la Commission de la concurrence chypriote, devant la Commission européenne et la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que devant le Tribunal de l'Union européenne à Luxembourg. Notre équipe est compétente pour agir dans le cadre d’un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne. Grâce à l’expérience et à la diligence de notre équipe, le client a l'assurance que tout problème lié au droit de la concurrence et de l'UE sera identifié et traité avec le plus grand soin.

Notre équipe offre son expertise juridique dans des projets de marchés publics, ainsi qu’en matière de conformité avec la réglementation dans différents secteurs des marchés, tels que l'électricité et les télécommunications. Nous conseillons également les clients sur l'applicabilité des règles relatives aux aides d'État, avec les différents recours dont ils pourraient bénéficier.

Nous présentons ci-dessous les différents domaines d’intervention de notre équipe :

  • Représentation devant la Commission chypriote de protection de la concurrence et la Cour suprême de Chypre dans les affaires de comportement anticoncurrentiel, tel que l'abus de position dominante et les pratiques restrictives
  • Notifications des fusions proposées à la Commission chypriote de protection de la concurrence
  • Notifications des fusions et représentation auprès de la Commission européenne
  • Contentieux dans le domaine de la concurrence devant les tribunaux de district à Chypre, dans des affaires de dommages causés par le comportement anticoncurrentiel
  • Assistance juridique dans les enquêtes portant sur le cartel, dans le cadre des audits de la concurrence, des « perquisitions » et des procédures d’assignation à témoin
  • Négociation et élaboration des accords commerciaux horizontaux et verticaux
  • Transposition du droit de l'UE dans le droit national
  • Assistance juridique aux requérants de fonds de l'UE et aux participants aux programmes et initiatives de l'UE – Conformité à la réglementation de l'UE
  • Assistance juridique et représentation devant le commissaire aux communications électroniques de Chypre
  • Conformité avec les règles liées aux aides d'État
  • Contentieux dans le domaine du  droit de la concurrence et de l'UE devant la Cour de justice de l'Union européenne et le Tribunal de l'Union européenne à Luxembourg
  • Actions en usurpation d’appellation
  • Projets de marchés publics